Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition de la commission spéciale chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 12 décembre 1995
Dernière modification : 1 septembre 2010

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale, notamment son article 25,
Article 1
Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.
Article 2
Elle est composée comme suit :
-le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
-le préfet de police ou son représentant ;
-un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
-le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;
-le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.
Article 3
Le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou son représentant assure le secrétariat de la commission.