Arrêté du 27 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes

Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 qu'afin de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir l'égalité de traitement entre tous les candidats quelle que soit leur formation, les personnes en charge de la conception des épreuves ou de l'évaluation des candidats ne peuvent avoir par ailleurs pour activité, même accessoire, la préparation spécifique de candidats à l'examen dans le cadre des organismes de formation, […]

[…] Jugement frappé d'appel en cours n° 21LY02876 Conclusions de Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon Examens et concours, Jury, Composition du jury, Jury CRFPA, Arrêté du 17 octobre 2016, […] L'irrégularité de la composition du sous-jury ou groupe d'examinateurs : 3.1 Mme B. soutient, en premier lieu, que la composition du groupe d'examinateur ayant siégé lors de l'épreuve du grand oral a méconnu les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié par celui du 6 mars 2018 (NOR : MENS1629317A) dès lors que Mme C. […]

du 17 octobre 2016, Prévention des conflits d'intérêt, Garantie de l'égalité entre les candidats, Impossibilité pour un membre du jury d'avoir pour activité, même accessoire, la préparation des candidats au concours, Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats, Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA