Arrêté du 31 décembre 1992
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
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Version14/04/2006
Entrée en vigueur le 14 avril 2006
Modifié par : Arrêté 2005-09-30 art. 1, art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 14 avril 2006
La publicité en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique par affichettes est autorisée à condition qu'elles soient disposées à l'intérieur du point de vente ou de l'espace réservé à la vente du tabac et qu'elles ne soient pas visibles de l'extérieur de l'établissement.
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