Arrêté du 20 décembre 1995
Article 3 de l'Arrêté du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/1996
Entrée en vigueur le 26 janvier 1996
Les préfets des départements du Calvados et de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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