Arrêté du 28 décembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 1995 portant homologation du règlement n° 95-01 de la commission des opérations de bourse
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Version10/01/1996
Entrée en vigueur le 10 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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