Arrêté du 29 décembre 1995
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 1995 portant interdiction de remplissage de certaines bouteilles utilisées à l'emmagasinage d'acétylène
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1996
Entrée en vigueur le 27 janvier 1996
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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