Arrêté du 22 décembre 1992
Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1992
Entrée en vigueur le 30 décembre 1992
Les marchandises faisant l'objet de la procédure de dédouanement à domicile sont dédouanées sans passage obligatoire par le bureau de domiciliation. Toutefois, l'administration des douanes peut décider, le cas échéant, que les marchandises doivent être conduites au bureau de domiciliation.
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