Arrêté du 31 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992 ;
Vu l'avis émis par la commission prévue à l'alinéa 2 de l'article 125 susvisé,