Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 47-528 du 24 mars 1947 modifié instituant une caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 48-1137 du 16 juillet 1948 modifié instituant une caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille,
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
P. GEORGES
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
P. GEORGES