Arrêté du 28 décembre 1992
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993.
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