Arrêté du 28 décembre 1992 abrogeant divers arrêtés portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Sont abrogés à compter de la date d'effet des dispositions correspondantes du décret du 24 décembre 1992 susvisé :
1° L'arrêté du 4 novembre 1947 fixant la composition des comités et commissions fonctionnant auprès du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
2° L'arrêté du 26 janvier 1948 fixant la composition du comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines ;
3° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant les statuts types des sociétés de secours minières ;
4° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant le règlement intérieur type des sociétés de secours minières ;
5° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant les statuts types des unions régionales de sociétés de secours minières ;
6° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant le règlement intérieur type des unions régionales de sociétés de secours minières ;
7° L'arrêté du 4 février 1949 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
8° L'arrêté du 12 juin 1950 chargeant l'Ecole nationale de la santé publique d'assurer le perfectionnement des médecins-conseils des organismes de sécurité sociale dans les mines ;
9° L'arrêté du 18 octobre 1951 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux sociétés de secours minières et unions de sociétés de secours minières ;
10° L'arrêté du 30 avril 1954 fixant la fraction des cotisations d'allocations familiales du régime de sécurité sociale dans les mines affectée à l'action sanitaire et sociale ;
11° L'arrêté du 3 mai 1954 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale accorde, à titre transitoire, des avances de trésorerie aux unions régionales de sociétés de secours minières au titre des prestations familiales ;
12° L'arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale bénéficie d'un prélèvement sur les ressources des unions régionales de sociétés de secours minières et accorde des avances de trésorerie auxdites unions, au titre des prestations familiales ;
13° L'arrêté du 6 mai 1957 relatif aux contestations concernant l'état d'invalidité ou d'inaptitude et le taux d'incapacité permanente de travail ;
14° L'arrêté du 2 février 1966 fixant la composition et le siège des commissions régionales d'action sanitaire et sociale dans les mines ;
15° L'arrêté du 1er juin 1972 pris pour l'application des articles 6 et 9 du décret n° 72-53 du 19 janvier 1972 fixant les modalités d'application de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) relatif aux travailleurs occupés à titre principal à un emploi d'extraction ou de traitement dans les gisements d'argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées ;
16° L'arrêté du 3 juin 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale du régime minier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.