Arrêté du 5 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police

Annulation — 

[…] A a demandé le 29 septembre 2007 au MINISTRE DE LA DEFENSE de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par arrêté du 5 décembre 1995 en fonction de l'indice, plus favorable, afférent au grade équivalent dans la marine nationale ; que, par lettre 28 novembre 2007, le ministre lui a répondu que l'administration recherchait les moyens de donner une suite à sa demande ; qu'en l'absence d'autre réponse, M. […]

Rejet — 

[…] Considérant que, par un arrêté du 5 décembre 1995, le ministre du travail et des affaires sociales a, sur sa demande, placé M me X…, contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, en position de service détaché pour une durée de trois ans et six mois auprès du ministère de l'Outre-Mer en vue d'exercer les mêmes fonctions sous l'autorité du représentant de la République française en Nouvelle-Calédonie ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B a demandé le 19 avril 2007 au ministre de la défense de recalculer la pension militaire qui lui avait été concédée à titre définitif par un arrêté du 5 décembre 1995 en fonction de l'indice du grade équivalent, plus favorable, pratiqué pour les personnels de la marine nationale ; que, par lettre du 29 mai 2007, le ministre lui a indiqué qu'il recherchait les moyens de donner une suite à sa demande et qu'il en serait tenu informé dès que possible ; qu'en l'absence de réponse, M. B a saisi le 18 juin 2009 le tribunal départemental des pensions de la Dordogne ;