Arrêté du 5 décembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 5 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1996
Entrée en vigueur le 9 janvier 1996
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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