Arrêté du 30 décembre 1992 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion des installations classées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 1993 |
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 1992 portant le numéro 92-121,
Il est créé, dans les préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
En ce qui concerne l'exploitant :
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ;
- s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
Informations relatives au fonctionnaire qui suit le dossier : nom, prénom, numéro de poste téléphonique où l'on peut le joindre sur son lieu de travail ;
Informations relatives au commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif : nom et prénom.
En ce qui concerne l'exploitant :
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ;
- s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
Informations relatives au fonctionnaire qui suit le dossier : nom, prénom, numéro de poste téléphonique où l'on peut le joindre sur son lieu de travail ;
Informations relatives au commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif : nom et prénom.
Le destinataire de ces informations est le bureau des installations classées de la préfecture territorialement compétente.