Arrêté du 30 décembre 1992
Article 4 de l'Arrêté du 30 décembre 1992 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion des installations classées
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1993
Entrée en vigueur le 16 janvier 1993
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau des installations classées de la préfecture compétente.
Conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, il y aura lieu d'informer individuellement toutes les personnes concernées par le traitement de leur droit d'accès et de rectification.
Conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, il y aura lieu d'informer individuellement toutes les personnes concernées par le traitement de leur droit d'accès et de rectification.
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