Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1993 |
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1979, modifié en dernier lieu par arrêté du 24 septembre 1992, relatif au comité technique de la distribution du gaz ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE