Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 5 janvier 1993 |
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 et 239 et l'article 22 de son annexe IV,
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MARTIN MALVY