Arrêté du 28 décembre 1992
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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