Arrêté du 8 décembre 1993
Article 2 de l'Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/1994
Entrée en vigueur le 15 janvier 1994
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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