Arrêté du 23 décembre 1992
Article 17 de l'Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis MerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2000
Est créé par : Arreté 2000-11-22 art. 6 JORF 2 décembre 2000
Le dossier d'inscription comprend dans ce cas :
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
b) Une photographie d'identité ;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
d) L'original du permis A ou du permis Mer côtier.
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Décision • 1
1. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2016, 15NC00964, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du statut du personnel administratif des chambres de métiers, modifié par arrêté du 23 décembre 1992 : « Le présent statut s'applique au personnel titulaire administratif et enseignant des chambres de métiers (…) » ; qu'aux termes de l'article 65 de ce statut : « Le présent statut s'applique au personnel de la chambre de métiers d'Alsace, à l'exception des articles 13, 15, 17, 18, 23, 24, 25, 37, 43 et 46 qui font l'objet de dispositions particulières figurant dans le cadre du règlement des services de cette compagnie (…) » ;
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