Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis MerAbrogé

Rejet — 

[…] 4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du statut du personnel administratif des chambres de métiers, modifié par arrêté du 23 décembre 1992 : « Le présent statut s'applique au personnel titulaire administratif et enseignant des chambres de métiers (…) » ; qu'aux termes de l'article 65 de ce statut : « Le présent statut s'applique au personnel de la chambre de métiers d'Alsace, à l'exception des articles 13, 15, 17, 18, 23, 24, 25, 37, 43 et 46 qui font l'objet de dispositions particulières figurant dans le cadre du règlement des services de cette compagnie (…) » ;