Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1991
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1992 |
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transport, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, D. 134-10 à D. 134-31, D. 134-37 à D. 134-41 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladies ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 1992,
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :
9 165 142 540 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :
153 119 964 F
Régie autonome des transports parisiens : 67 152 747 F
Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :
9 165 142 540 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :
153 119 964 F
Régie autonome des transports parisiens : 67 152 747 F
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 223 754 128 F
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines :
4 075 229 430 F
Société nationale des chemins de fer français : 3 684 056 280 F
Etablissement national des invalides de la marine : 402 375 413 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 223 754 128 F
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines :
4 075 229 430 F
Société nationale des chemins de fer français : 3 684 056 280 F
Etablissement national des invalides de la marine : 402 375 413 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
56 770 570 F
Société nationale des chemins de fer français : 272 943 720 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 358 245 872 F
Régie autonome des transports parisiens : 111 152 747 F
Etablissement national des invalides de la marine : 92 624 587 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :
16 119 964 F
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
56 770 570 F
Société nationale des chemins de fer français : 272 943 720 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 358 245 872 F
Régie autonome des transports parisiens : 111 152 747 F
Etablissement national des invalides de la marine : 92 624 587 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :
16 119 964 F