Arrêté du 4 février 1993
Article 1 de l'Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/1993
Entrée en vigueur le 10 mars 1993
Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé.
Le conseil régional communique une copie du présent arrêté au maître de stage lors de son habilitation.
Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé.
Le conseil régional communique une copie du présent arrêté au maître de stage lors de son habilitation.
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