Arrêté du 9 août 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 1993
Dernière modification : 1 janvier 1993

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Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif à l'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu la délibération du comité de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Article 1
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des agents généraux d'assurances (art. 4 et 24).
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1993.
Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.