Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1993 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 1993 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 732-9, R. 731-4 et R. 731-34 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale,