Arrêté du 28 décembre 1993
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1994
Entrée en vigueur le 7 janvier 1994
Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public, sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.
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