Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
Directives transposées : |
Le ministre de l'économie,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Les règlements n°s 93-05, 93-06, 93-07, 93-08, 93-09 et 93-10 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement n° 93-10 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
EDMOND ALPHANDÉRY.