Arrêté du 30 décembre 1993
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
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