Arrêté du 30 décembre 1993
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
>
Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement n° 93-10 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.