Arrêté du 4 février 1994
Article 1 de l'Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/1994
Entrée en vigueur le 23 février 1994
Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont fixés à 0,5 p. 100 de leur montant.
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