Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 mars 1996
Dernière modification : 1 mars 1996

Commentaire1


1Rapports d'activités des administrations et organes compétents en matière de consommation
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[…] Le projet d'arrêté a été approuvé par le CNC en séance plénière, le 28 novembre 1995 et pubLé au Journal officiel du 7 février 1996 (arrêté du 21 décembre 1995 modifiant 1'arrété du 19 juin 1987 relatif à la pubbcité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules).

 

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Versions du texte


Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, et notamment ses articles 1er, 13 et 15 ; Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules ;

Le Conseil national de la consommation consulté,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes