Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 mars 1996 |
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Dernière modification : | 1 mars 1996 |
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, et notamment ses articles 1er, 13 et 15 ; Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
[…] Le projet d'arrêté a été approuvé par le CNC en séance plénière, le 28 novembre 1995 et pubLé au Journal officiel du 7 février 1996 (arrêté du 21 décembre 1995 modifiant 1'arrété du 19 juin 1987 relatif à la pubbcité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules).