Arrêté du 13 décembre 1994
Article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative aux marchés passés en vue de la fourniture des documents électoraux
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1994
Entrée en vigueur le 17 décembre 1994
Le bureau des élections et des études politiques établit les convocations aux séances de la commission, les procès-verbaux d'examen des candidatures et d'ouverture des offres et assure le secrétariat de la commission.
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