Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères de petite capacité

Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :
Les hélicoptères d'une capacité inférieure à cinq sièges (y compris le pilote), non identifiés dans la liste annexée au présent arrêté, ne peuvent stationner plus de dix nuits par année civile (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Par décision du directeur général de l'aviation civile, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour un appareil entrant dans la catégorie visée ci-avant dans les conditions suivantes :
a) L'appareil est destiné à se substituer à un appareil identifié dans la liste annexée au présent arrêté ;
b) Des contraintes d'exploitation nécessitent de remplacer, temporairement, un appareil par un autre.