Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1997 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, livre II, notamment les articles L. 242-3, deuxième alinéa, L. 311-3 (2°) et R. 243-45 ;
Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 décembre 1995 ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples du 21 octobre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 décembre 1996,
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet