Arrêté du 20 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
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