Arrêté du 24 décembre 1996
Article 3 de l'Arrêté du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1997
Entrée en vigueur le 24 mars 1997
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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