Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Le ministre délégué à la santé,

Vu l'article L. 710-5 du code de la santé publique ;

Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu le décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical dans les établissements, services et institutions recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie ;

Vu le protocole d'orientation du 25 octobre 1991 pour la maîtrise négociée des dépenses d'assurance maladie entre le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à la santé, le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le président des caisses centrales de la mutualité sociale agricole et le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 1992 portant le numéro 92-061 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 1993 portant le numéro 93-115 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 1994 portant le numéro 321,