Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 39 H, 75-OT, 60, 79 et 84 de son annexe II, les articles 49 D, 49 E, 49 F, 49 G, 49 H, 49 I et 41 sexdecies F de son annexe III et les articles 8, 15, 17 A et 17 B de son annexe IV ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 29 avril 1987 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 1996, portant le numéro 96-097,