Arrêté du 16 décembre 1996
Article 3 de l'Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1996
Entrée en vigueur le 26 décembre 1996
Art. 3.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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