Arrêté du 9 décembre 1994
Article 3 de l'Arrêté du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1995
Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Les préfets des départements de l'Ain et du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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