Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	23 février 1995
Dernière modification :	23 février 1995

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Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953,

Article 1

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La société La Française des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de La Française de développement ou sa dissolution par confusion de patrimoine.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.