Arrêté du 16 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 décembre 1996 |
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
Vu la demande présentée par la société B.R.T.N. le 4 octobre 1996 ;
Vu le dossier du projet déposé le 4 octobre 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
La société B.R.T.N. est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.
La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.