Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de motivation

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	23 février 1995
Dernière modification :	23 février 1995

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Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953,

Article 1

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La société Internationale des jeux est autorisée à céder 13 995 actions au nominal de 100 F, représentant 69,97 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.