Arrêté du 27 décembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 30 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
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Version30/12/1995
Entrée en vigueur le 30 décembre 1995
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