Arrêté du 1 décembre 1995 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux salariés en insertion dans les entreprises d'insertion
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 1995 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 (art. L. 322-4-14 du code du travail) relative aux contrats de travail à durée déterminée que les entreprises d'insertion peuvent conclure ;
Vu le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion ;
Vu le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 1995 portant le numéro 392836,
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête relative aux salariés en insertion dans les entreprises d'insertion.
L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires socioprofessionnelles des salariés bénéficiant des contrats aidés dans les entreprises d'insertion et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires socioprofessionnelles des salariés bénéficiant des contrats aidés dans les entreprises d'insertion et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Les informations traitées concernent les personnes physiques.
Elles portent sur :
- âge, sexe ;
- niveau de formation initiale ;
- situation à l'entrée dans l'entreprise d'insertion, chômeur de longue durée ou revenu minimum d'insertion ;
- dernier emploi occupé ;
- temps passé dans l'entreprise d'insertion ;
- déroulement du contrat d'insertion : type de contrat, nombre et emploi occupé ;
- caractéristiques des employeurs (secteur d'activité et taille d'entreprise) ;
- situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage, formation).
Elles portent sur :
- âge, sexe ;
- niveau de formation initiale ;
- situation à l'entrée dans l'entreprise d'insertion, chômeur de longue durée ou revenu minimum d'insertion ;
- dernier emploi occupé ;
- temps passé dans l'entreprise d'insertion ;
- déroulement du contrat d'insertion : type de contrat, nombre et emploi occupé ;
- caractéristiques des employeurs (secteur d'activité et taille d'entreprise) ;
- situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage, formation).
Le ministère du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.