Arrêté du 1 décembre 1995 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux salariés mis à disposition par les associations intermédiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 1995 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 95-447 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail ;
Vu le décret n° 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail ;
Vu le décret n° 87-303 du 30 avril 1987, modifié par le décret n° 90-418 du 16 mai 1990 ;
Vu le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 1995 portant le numéro 393284,
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête relative aux salariés mis à disposition par les associations intermédiaires.
L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires socioprofessionnelles des salariés des associations intermédiaires mis à disposition de tiers et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le processus de réinsertion professionnelle de populations rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion.
Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires socioprofessionnelles des salariés des associations intermédiaires mis à disposition de tiers et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le processus de réinsertion professionnelle de populations rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion.
Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Les informations traitées concernent les personnes physiques.
Elles portent sur :
- âge, sexe ;
- nationalité (Français, étranger C.E.E., étranger hors C.E.E.) ;
- niveau de formation initiale ;
- type d'emploi exercé ;
- nombre d'heures travaillées ;
- date d'entrée, de la première embauche et de la sortie de l'A.I. (association intermédiaire) ;
- statut à l'entrée dans l'A.I. (chômeur inscrit à l'A.N.P.E., indemnisé ou non, chômeur de longue durée, revenu minimum d'insertion) ;
- situation professionnelle avant l'arrivée dans l'A.I. ;
- situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage, formation) ;
- caractéristiques des associations (taille, catégorie de commune d'implantation, activités développées).
Elles portent sur :
- âge, sexe ;
- nationalité (Français, étranger C.E.E., étranger hors C.E.E.) ;
- niveau de formation initiale ;
- type d'emploi exercé ;
- nombre d'heures travaillées ;
- date d'entrée, de la première embauche et de la sortie de l'A.I. (association intermédiaire) ;
- statut à l'entrée dans l'A.I. (chômeur inscrit à l'A.N.P.E., indemnisé ou non, chômeur de longue durée, revenu minimum d'insertion) ;
- situation professionnelle avant l'arrivée dans l'A.I. ;
- situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage, formation) ;
- caractéristiques des associations (taille, catégorie de commune d'implantation, activités développées).
Le ministère du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.