Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1996 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, livre II, notamment les articles L. 242-3, deuxième alinéa, L. 311-3 (2°) et R. 243-45 ;
Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 décembre 1994,
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1967 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1966 relatif aux taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
D. LIBAULT
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
D. LIBAULT