Arrêté du 14 décembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
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Version17/12/1995
Entrée en vigueur le 17 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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