Arrêté du 29 décembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route
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Version03/01/1996
Entrée en vigueur le 3 janvier 1996
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
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