Arrêté du 29 décembre 1995
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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